J.O. 282 du 4 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-1494 du 1er décembre 2005 portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux
NOR : DOMB0500028D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 et L. 4433-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 122-4 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 17 mai 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 10 mai 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 9 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 3 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 4433-3 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les communes », sont ajoutés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme » ;
2° Le cinquième alinéa (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants, désignés par l'association des maires ; les maires des communes de plus de 15 000 habitants ; les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ; »
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les conseils municipaux des communes de plus de 15 000 habitants et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés au 3° désignent le suppléant du maire ou du président. »Article 2
Au début de l'article R. 4433-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 4433-7, la commission prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional. »Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben